Le droit à la déconnexion a été intégré récemment dans le code du travail, en vertu de la loi travail du 8 août 2016, qui a imposé l'obligation de négocier sur ce sujet. Cependant, la jurisprudence avait déjà pris en compte l'impact croissant des nouvelles technologies dans le passé. Un exemple illustratif est un précédent jugement qui a annulé le licenciement d'un employé pour avoir refusé de répondre aux appels téléphoniques en dehors des heures de travail. Depuis le 1er janvier 2017, la mise en place du droit à la déconnexion doit être négociée dans le cadre des discussions annuelles sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. En l'absence d'accord, l'employeur est obligé de créer une charte, soumise à l'avis du CSE (Comité Social et Économique), traitant des modalités de mise en œuvre, conformément à l'article L. 2242-17, 7° du Code du travail.

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Quelques données :

D'après la fondation Pierre Deniker, qui a récemment mené la première étude épidémiologique représentative de la population active française et l'a présentée au CESE le 26 novembre 2018, l'instauration d'un droit à la déconnexion effectif est indispensable pour lutter de manière efficace contre l'augmentation significative des troubles mentaux liés au travail. Environ 15 % des travailleurs déclarent ne pas être en mesure de concilier leur vie professionnelle et personnelle, et parmi eux, 45 % présentent des signes de détresse indiquant des troubles mentaux, comparativement à 18 % chez ceux qui ne rencontrent pas cette difficulté.

En décembre 2018, l'étude réalisée par Eléas démontre que les flux d'informations générés par les outils numériques peuvent avoir un impact sur la santé des utilisateurs et leurs capacités cognitives, en particulier chez les jeunes salariés âgés de 18 à 29 ans. En effet, 44 % d'entre eux expriment un sentiment de submersion, tandis que 48 % ressentent un niveau élevé de stress.

La loi sur la déconnexion applique la transposition des normes aux outils numériques. Contrairement à ce que beaucoup peuvent s’imaginer, ce droit intervient aussi bien durant les heures de travail, qu’en dehors. Elle se saisit des questions de définition du temps de travail des salariés, personnel d’encadrement et de direction aux termes de l’article L.2242-8 du code du travail. Si seules les entreprises de plus de 50 personnes doivent mettre en place un accord, tous les salariés sont concernés au titre de l’obligation de sécurité « L’employeur doit mettre en œuvre les moyens destinés à diminuer le risque de maladie professionnelle ou encore d'accident professionnel et empêcher qu'un salarié soit victime d'une telle maladie ou d'un tel accident ».

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Quelles actions ?

1. Mesures de sensibilisation :

   • Des formations destinées à sensibiliser les gestionnaires et l'ensemble du personnel sur :

     • Les meilleures pratiques liées à l'utilisation des outils informatiques, y compris la réflexion sur des alternatives aux courriels.

     • L'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.

     • La détection des risques associés à l'utilisation des outils numériques.

2. Mesures de prévention/incitation à la déconnexion :

   • Établissement de plages dédiées à la déconnexion.

   • Inclusion de mentions dans les courriels indiquant les exemptions de réponse en dehors des heures de travail.

   • Définition des circonstances exceptionnelles permettant l'utilisation des outils en dehors des plages habituelles, par exemple, en cas d'urgence avérée ou expressément mentionnée.

   • Utilisation des fonctionnalités de certaines messageries électroniques pour planifier ou différer les envois.

   • Recommandation aux employés de ne pas contacter leurs collègues par téléphone ou par courriel en dehors des heures de travail régulières, les week-ends, les jours fériés, les congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

   • Suivi du droit à la déconnexion via un bilan annuel basé sur une enquête auprès des employés et des gestionnaires, évaluant l'évolution des pratiques liées aux outils numériques.

3. Mesures contraignantes et de régulation :

   • Interdiction de l'utilisation des outils numériques en dehors des heures de travail définies.

   • Blocage des serveurs de messagerie par l'entreprise pendant certaines plages horaires.

 

Quelles sanctions ?

Selon l’article L. 2243-2 du Code du Travail, l’employeur qui ne s’enquiert pas de son obligation de négociation sur le droit à la déconnexion s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 3750€.

Aussi, l’article L. 4121-1 du code de travail, relatif au non-respect de l’obligation de sécurité de résultat, pourrait servir d’appui pour une condamnation supplémentaire, en raison de l’absence des dispositions adéquates devant protéger la santé de ses salariés.